Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre WebGrowth S.à r.l. et ses clients pour toute prestation de services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

1. Identification du prestataire

WebGrowth S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B306648, dont le siège social est établi au 15, Rue Astrid, L-1143 Luxembourg (ci-après « WebGrowth » ou le « Prestataire »).

Contact : hello@webgrowth.lu · +352 20 33 95 57 · www.webgrowth.lu.

2. Objet et champ d'application

WebGrowth fournit des prestations de services digitaux, notamment : développement logiciel sur mesure, développement d'applications mobiles, création de sites web, design UI/UX et branding, référencement naturel (SEO) et optimisation des conversions, conseil IT et stratégie digitale (les « Prestations »).

Les CGV s'appliquent à toutes les Prestations, à l'exclusion des conditions générales du client. Elles peuvent être complétées par un devis, un bon de commande ou un contrat particulier, qui prévaut sur les CGV en cas de contradiction.

3. Devis et commande

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis accepté (signature, accord écrit ou paiement de l'acompte).

Toute demande de modification du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA luxembourgeoise en vigueur s'ajoute au tarif applicable. Sauf mention contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) est dû à la commande, le solde à la livraison.

Les factures sont payables à trente (30) jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

WebGrowth se réserve le droit de suspendre les Prestations en cours en cas d'impayé.

5. Délais et exécution

Les délais indiqués sont donnés de bonne foi à titre indicatif ; ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, validations). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à pénalité, dommages-intérêts ou annulation de la commande.

Le client collabore activement au projet : il fournit dans des délais raisonnables les contenus, informations et validations demandés. Tout retard du client prolonge d'autant les délais de livraison.

6. Livraison, recette et validation

La livraison s'effectue par mise en ligne, remise des fichiers ou mise à disposition sur un environnement de test, selon la nature de la Prestation. Le client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour formuler des réserves écrites ; passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation, la Prestation est réputée acceptée.

Les corrections d'anomalies signalées pendant la recette sont incluses. Les évolutions et nouvelles demandes font l'objet d'un devis séparé.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à hello@webgrowth.lu.

Si le client demande que l'exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu de payer le prix correspondant au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la Prestation entièrement exécutée avec son accord préalable.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par WebGrowth (code, design, contenus) restent la propriété de WebGrowth jusqu'au paiement intégral du prix. Après complet paiement, les droits d'exploitation sur les livrables sont cédés au client dans la mesure prévue au devis, pour l'usage et la destination convenus.

Les éléments de tiers intégrés aux livrables (polices, bibliothèques open source, images sous licence, services tiers) restent régis par leurs licences propres. WebGrowth conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils génériques réutilisables.

Sauf refus écrit du client, WebGrowth peut citer le projet à titre de référence commerciale (nom, visuels, lien).

9. Hébergement, noms de domaine et services tiers

Lorsque la Prestation s'appuie sur des services tiers (hébergement, nom de domaine, envoi d'e-mails, outils d'analyse ou de mesure), ces services sont régis par les conditions de leurs fournisseurs. Les abonnements correspondants sont à la charge du client, sauf mention contraire au devis, et leur disponibilité relève de la responsabilité des fournisseurs concernés.

10. Responsabilité

WebGrowth est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

WebGrowth ne saurait être tenue responsable des contenus fournis par le client, de l'usage des livrables non conforme à leur destination, des interruptions imputables aux hébergeurs et fournisseurs tiers, ni des cas de force majeure.

Le client demeure responsable de la conformité de son activité et de ses contenus à la réglementation qui lui est applicable ; les prestations de WebGrowth ne constituent pas un conseil juridique.

Aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun résultat commercial chiffré n'est garanti : les prestations SEO et marketing sont des obligations de moyens.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur www.webgrowth.lu/confidentialite. Lorsque WebGrowth agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, un accord de traitement peut être conclu à la demande de celui-ci.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande. Les Prestations déjà exécutées restent dues. Les acomptes versés restent acquis si la résiliation est imputable au client.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Luxembourg, sans préjudice des règles impératives protectrices des consommateurs.

Conformément à la réglementation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation (Luxembourg) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.